Handicap
(Mise à jour : novembre 2009)

'"Constitue un handicap, au sens de la loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.' (loi n°2005-102 du 11 février 2005)"

Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH)


Prévues par la loi du 11 février 2005, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) doivent offrir « aux personnes handicapées un accès unifié à l'information et à l'orientation, destiné à faciliter leurs démarches et la concrétisation de leurs droits ». Ayant pour vocation d'être un guichet unique, ces maisons départementales regroupent tous les services et les prestations nécessaires à la vie quotidienne (accueil, écoute, information, accompagnement, médiation, orientation attribution des aides financières et techniques). Les aides proposées sont de plusieurs types : administratives, allocations, orientations, prestations. Présentes dans chaque département, elles rassemblent au moins les anciens organismes suivants : la COTOREP, la Commission départementale de l’éducation spéciale (CDES) et les Sites pour la Vie Autonome (SVA). Ceux-ci sont remplacés par une nouvelle commission, la Commission des Droits et de l'Autonomie (CDA). Un interlocuteur unique prend en charge les démarches complexes imposées aujourd'hui à la personne ou à sa famille. Les maisons départementales du handicap sont sous la responsabilité administrative et financière du Conseil Général. Elles ont pour mission : - L’information - L’accueil et le conseil - L’aide à la définition du projet de vie - L’accompagnement et la médiation - La mise en œuvre du droit à compensation du handicap : élaboration du plan personnalisé de compensation, attribution des prestations et suivi de la compensation, gestion du fonds départemental de compensation institué, mise en place, organisation et fonctionnement de la Commission des Droits et de l'Autonomie (qui remplace la CDES et la COTOREP).

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH ou CDA)


La Commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH ou CDA) est la nouvelle instance chargée des décisions d’attribution des prestations et d’orientation. Elle remplace la Commission départementale de l’éducation spéciale (CDES) et la Commission Technique d’Orientation et de REclassement Professionnel (COTOREP). La CDA est aujourd'hui la seule instance juridique chargée de prendre l'ensemble des décisions concernant les enfants et les adultes handicapés. Au sein de la MDPH, la CDA prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations - après évaluation des besoins et élaboration du plan personnalisé de compensation par l’équipe d’évaluation. Les décisions prises antérieurement par la CDES et la COTOREP restent valables jusqu’à leur terme prévu. La CDA est responsable des décisions pour l’ensemble des aides proposées : - ouverture du droit à l'allocation adulte handicapé (AAH), à l'allocation d'éducation pour enfant handicapé (AEEH), à la carte d'invalidité, ou au complément de ressources en cas d'incapacité de travail - l'attribution de la prestation de compensation - l'orientation scolaire et/ou professionnelle - la reconnaissance du statut de travailleur handicapé - l'orientation vers un établissement ou service adapté Pour cela, elle rassemble l'ensemble des moyens que l'État, le Département et les différents partenaires consacraient au fonctionnement de la COTOREP et de la CDES.

Rôle des Maisons Départementales du Rhône (MDR)


Depuis le 1er janvier 2006, les MDR (qui sont à la fois les interlocuteurs des personnes handicapées et de leurs familles, et de la MDPH) est le passage obligé pour s'informer sur ses droits et être accompagné dans ses démarches : - demande de compensation du handicap - allocation adulte handicapé (AAH) - allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) - cartes d'invalidité, de stationnement... - formation et orientation professionnelle pour les adultes - orientation scolaire pour les enfants Chaque dossier enregistré en MDR est centralisé à la MDPH, mais c'est la MDR qui assure le suivi des dossiers transmis. Dans chaque MDR, on retrouve, comme à la MDPH, une équipe pluridisciplinaire (administratif, médecin et/ou infirmier, assistante sociale, conseillères en économie sociale et familiale déjà en poste) qui évalue les dossiers, organise des visites à domicile, valide avec la personne handicapée son plan personnalisé de compensation du handicap. Ce dernier est ensuite envoyé à la MDPH qui tranche lors d'une réunion de la CDA.

L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)


Conditions d’attribution de l’AAH : Condition liée au handicap La personne doit être atteinte d'un taux d'incapacité permanente : - d’au moins 80 %, - ou compris entre 50 et 79 %. Dans ce cas, elle doit remplir deux conditions supplémentaires : être dans l'impossibilité de se procurer un emploi compte tenu de son handicap et ne pas avoir occupé d'emploi depuis un an à la date du dépôt de sa demande d'allocation. A noter : le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème annexé au décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 (annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles). Condition de résidence L'AAH peut être versée aux personnes résidant en France métropolitaine ou dans les départements d'Outre-Mer ou à Saint-Pierre et Miquelon de façon permanente. Les personnes de nationalité étrangère doivent être en possession d'un titre de séjour régulier ou être titulaire d'un récépissé de renouvellement de titre de séjour. Condition d'âge Age minimum : Le demandeur ne doit plus avoir l'âge de bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, c'est à dire qu'il doit être âgé : de plus de 20 ans, ou de plus de 16 ans, s'il ne remplit plus les conditions pour ouvrir droit aux allocations familiales. Age maximum : L'AAH n'est plus versée à partir de 60 ans. A cet âge, les bénéficiaires basculent dans le régime de retraite pour inaptitude. Seuls les bénéficiaires atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 % peuvent conserver une partie de l'AAH. Conditions de ressources Les ressources prises en compte pour le calcul du droit à l'AAH sont les revenus nets catégoriels du demandeur. Ces revenus ne doivent pas dépasser certains plafonds annuels de ressources. A noter : les revenus issus, le cas échéant, d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion - revenu minimum d'activité (CI-RMA) conclu par l'intéressé en sa qualité de bénéficiaire de l'AAH, ne sont pas pris en compte dans l'évaluation du revenu net catégoriel pour le calcul de l'AAH. Les formulaires pour obtenir l’AAH peuvent être demandés à la MDPH, au CCAS, à la CAF. Ils peuvent être téléchargés sur le site www.handicap.gouv.fr.

Voir aussi

Ressources

Sources


  • Service public - www.handicap.gouv.fr - Département du Rhône - Handi-CV - Handroit