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Maltraitances aux mineurs
(Mise à jour : novembre 2009)

Un enfant est en danger lorsque sa santé, sa sécurité ou sa moralité s’il est non émancipé, ou les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises. Un enfant maltraité est un enfant en danger. Une information préoccupante est constituée de tous les éléments, y compris médicaux, susceptibles de laisser craindre qu’un mineur se trouve en situation de danger et puisse avoir besoin d’aide, qu’il s’agisse de faits observés, de propos entendus, d’inquiétudes sur des comportements de mineurs ou d’adultes à l’égard d’un mineur. Le signalement judiciaire est l’ensemble des documents écrits, transmis à l’autorité judiciaire, afin de porter à sa connaissance des faits graves, des éléments de danger avérés, compromettant le développement du mineur et sollicitant une mesure de protection judiciaire. Ces documents sont établis après évaluation pluridisciplinaire et si possible interinstitutionnelle, par des travailleurs sociaux ou médico-sociaux après leur validation par le responsable de l’Aide sociale à l’enfance du Département. Le signalement judiciaire fait suite, en général, aux informations préoccupantes après leur traitement administratif par les services du Département. Une situation est qualifiée d’urgente quand un événement imprévu, inhabituel, rapide, dommageable – ou sa révélation – implique la nécessité d’une protection et d’une protection et d’un éloignement immédiat du mineur.

Contexte légal


La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance donne un rôle nouveau au Président du Conseil général qui « est chargé du recueil, du traitement et de l’évaluation, à tout moment et qu’elle qu’en soit l’origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être ». Est ainsi créée dans chaque département une cellule de recueil-traitement-évaluation des informations préoccupantes. La loi affirme le rôle central du Conseil général. La mise en place de ce dispositif départemental a pour objectifs : - de clarifier le cadre et les procédures de traitement des informations concernant les mineurs ; - de garantir des conditions de transmission et d’échange d’informations dans le respect du secret professionnel ; - de favoriser une meilleure articulation entre les acteurs institutionnels, en particulier entre les services de la protection administrative et ceux de la protection judiciaire. La cellule départementale est dorénavant le lieu unique de recueil des informations préoccupantes concernant des mineurs en danger ou en risque de l’être. Elle est l’interface entre les services sociaux, l’ensemble des professionnels (médecins, éducation nationale…) et le Parquet.

Les obligations légales


La transmission d’une information préoccupante est une obligation légale (articles 226-13, 226-14 et 434-3 du Code pénal). Pour le professionnel de santé, le Code de Déontologie médicale lui fait obligation d’alerter les autorités et de « mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour protéger » les enfants en danger et les personnes adultes vulnérables. Le secret professionnel est aménagé pour permettre aux professionnels d’échanger entre eux les informations nécessaires à l’évaluation d’une situation et à la mise en place des actions de protection (article L. 226-2-2 du Code de l’action sociale et des familles). Les informations à caractère médical restent couvertes par le secret médical mais doivent pouvoir faire l’objet d’échanges entre médecins.

Face à une information préoccupante, comment faire ?


Vous avez connaissance d’une information préoccupante concernant une situation d’enfant en danger ou en risque de l’être, vous devez sans délai la transmettre aux personnes qualifiées (Cellule départementale de recueil/traitement/évaluation du Conseil général).

Des médecins seront à votre écoute pour vous aider dans la conduite à tenir, ou l’évaluation du risque. Selon les départements, les modalités peuvent varier légèrement.
Nous vous conseillons de consulter la sous-rubrique Ressources / Adresses pour connaître les particularités et contacts dans votre département.
Une fiche de recueil est mise à disposition dans certains départements pour transmettre une information préoccupante.

Une fois l’information préoccupante transmise, les professionnels de l’Aide Sociale à l’Enfance des Conseils généraux réalisent son évaluation et son traitement. Ils rédigent un rapport qui peut conduire notamment à la mise en place d’une mesure administrative ou judiciaire.

Le cas particulier des violences et des atteintes sexuelles


Si le fait repéré constitue un crime ou un délit (notamment les agressions sexuelles, les violences sur mineurs), vous avez l’obligation d’en aviser le parquet en appelant le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie. Que faire s’il y a doute sur une situation ? Le doute peut porter sur la réalité des faits, l’opportunité du signalement, les suites consécutives à la saisie des autorités administratives ou judiciaires. Le doute est un obstacle qu’il faut s’efforcer de dépasser en ne restant PAS SEUL face à une situation. La communication entre professionnels et les connaissances propres à chacun représentent une aide à la décision.

Ressources

Adresses


  • Conseil Général de l'Ain - Service consacré à la Maltraitance des mineurs. Contact : Tél. 04 74 32 32 70
    Pour en savoir plus

  • Conseil Général de l’Ardèche
    La Cellule départementale de recueil/traitement/évaluation est hébergée au sein de la Direction Enfance du Conseil Général.
    Contacts : G PATRIARCA ou M RIBEAUCOURT. Tel : 04 75 66 78 47

  • Conseil Général de la Drôme
    La Cellule départementale de recueil/traitement/évaluation en cours de constitution. Actuellement, il faut contacter l’une des quatre adresses territoriales suivantes :
    - TERRITOIRE DROME DES COLLINES/ROYANS/VERCORS 14 Rue du Cheval Blanc 26300 BOURG DE PEAGE 04 75 70 88 50
    - TERRITOIRE GRAND VALENTINOIS 18 rue Jean Mermoz 26000 VALENCE 04 75 82 43 60
    - TERRITOIRE VALLEE DE LA DROME 12 Quai Bérengier de la Blache 26400 CREST 04 75 76 81 20
    - TERRITOIRE DROME PROVENCALE 4 Avenue du Teil 26200 MONTELIMAR 04 75 01 88 67

  • Conseil Général de l’Isère – Service consacré à la maltraitance des mineurs
    Soit par téléphone au : 04.76.00.32.63 de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
    Soit par fax : 04.76.00.39.04
    Ou aux Centre médico-social de votre secteur
    Pour en savoir plus

  • Conseil Général de la Loire – L’enfance en danger/ Délégation à la vie sociale
    Tel 04.77.49.34.30 (du lundi au vendredi de 8h30 à 17h)
    Pour en savoir plus

  • Conseil Général de la Savoie – Service consacré à la maltraitance des mineurs
    Tél. 04.79.60.28.51 ou 04.79.60.28.52
    Fax : 04.79.60.28.97
    - Carte des Cellules de Recueil des Informations Préoccupantes dénommée « CRIP » par secteur en Savoie 
    - Pour en savoir plus

  • Conseil Général de la Haute-Savoie
    Contact téléphonique : Mme FERRERA : 04 50 33 20 33
    Mail : CelluleEnfanceEnDanger@cg74.fr

  • Conseil Général du Rhône
    Pour transmettre une information préoccupante :
    - En priorité, la Maison du Rhône la plus proche de chez vous : Annuaire  - l'adresse mail unique : enfance-endanger@rhone.fr
    - Allô enfance en danger : 119
    Si vous êtes un professionnel, un numéro unique : 04 72 61 72 62 est mis à votre disposition pour échanger ou être conseillés sur une situation qui vous préoccupe.
    Pour en savoir plus (Une fiche de recueil est disponible en ligne).

  • Ordre des avocats - Consultations gratuites 
    Pour les Mineurs : « mercredi, j’en parle à mon avocat » : 0800.07.07.31

Outils pour vous aider :


Cadre légal


Numéros Verts


Sources


  • Ministère du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité – Conseils généraux - Conseil Général du Rhône - Legifrance