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Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes ( EHPAD )
(Mise à jour : avril 2014)

Un EHPAD désigne  un établissement médico-social pouvant accueillir des personnes âgées dépendantes. Que cet établissement soit de statut privé ou public, il doit être autorisé à dispenser des soins aux assurés sociaux pour l'ensemble de sa capacité et doit conclure une convention avec l’Etat et le Conseil Général. Cette convention signée pour une durée de 5 ans précise les objectifs de qualité de la prise en charge des résidents, les tarifs appliqués et ses moyens financiers de fonctionnement.

Cadre législatif


Ces établissements médicalisés sont autorisés à héberger des personnes âgées dépendantes de 60 ans et plus dans le respect de la règlementation en vigueur à savoir : 

  • la loi du 24 janvier 1997, complétée par les décrets d’avril 1999 et de mai 2001, modifiée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2003 ;  
  • les EHPAD, en qualité d’établissements médico-sociaux, sont soumis aux règles fixées par le Code de l’action sociale et des familles (article L.314-2 modifié par la Loi du 24 décembre 2009)

 

La tarification


Dans le cadre de la convention les tarifs sont précisés sur 3 niveaux de tarification :

  • Le Tarif soins (fixé par le représentant de l'Etat dans le département)
    Le tarif soin correspond aux prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques des résidents, ainsi qu’aux prestations paramédicales liées à l’état de dépendance des personnes âgées accueillies.
    Les dépenses relatives aux soins sont prises en charge par l’assurance maladie et versées à l'établissement sous la forme d'une dotation globale selon l'option tarifaire choisie dans la convention tripartite. L'établissement dispose de 4 options tarifaires : tarif partiel avec ou sans pharmacie à usage intérieur, tarif global avec ou sans pharmacie à usage intérieur.
  • Le Tarif dépendance 
    Ce tarif dépendance couvre les prestations d’aide, d’accompagnement et de surveillance qui sont indispensables à l’accomplissement des actes essentiels de la vie courante il peut également couvrir les surcoûts hôteliers, l’animation, les fournitures, le matériel et mobilier liés à la dépendance des personnes âgées hébergées.
    Ce tarif est défini en fonction du degré de dépendance de la personne  hébergée en fonction de la grille AGGIR (voir fiche Dépendance personnes âgées).  A l’entrée  dans  l’établissement le résident ne bénéficiera plus de l'Allocation Personnalisée à  l'Autonomie cette dernière étant intégrée à la dotation globale perçue par l'établissement. 
  • Le Tarif hébergement
    Ce tarif qui prend en compte les dépenses relatives à l’hôtellerie, la pension complète, les frais de blanchissage du linge du résident et l’animation est entièrement à la charge du résident ou de sa famille. Sous conditions de ressources le résident peut bénéficier de certaines aides (APL et dans les établissements habilités à l’aide sociale, le Conseil Général peut prendre en charge le tarif d’ébergement).

Voir aussi

Ressources