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Protection juridique des majeurs
(Mise à jour : avril 2014)

Les facultés d’une personne peuvent être altérées pour des raisons de santé, handicap, accident et ainsi la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'assistera ou la représentera dans toutes les actions où ses intérêts sont en jeu. Le juge veillera à ce que cette protection soit la moins contraignante possible et exercée en priorité par la famille. 

La sauvegarde de justice


La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique provisoire et de courte durée qui peut permettre la représentation de la personne pour accomplir certains actes précis. Le majeur placé en sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits, à l'exception du divorce par consentement mutuel ou d'actes spéciaux pour lesquels un mandataire spécial a été désigné dans la décision du juge.

Personnes concernées

  • Les personnes majeures souffrant temporairement d'une incapacité (ex : coma, traumatismes crâniens)
  • Les personnes majeures dont les facultés sont durablement atteintes (facultés mentales, ou facultés corporelles empêchant l'expression de leur volonté) et qui ont besoin d'une protection immédiate pendant l'instruction de la demande aux fins de mise en place d'une mesure plus protectrice (curatelle ou tutelle)
  • Les personnes majeures dont les facultés sont altérées et pour lesquelles une solution moins contraignante suffit en temps normal (par exemple : une procuration), mais qui ont besoin ponctuellement d'être représentées pour certains actes déterminés (par exemple : une vente immobilière).

Durée et cessation de la sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice ne peut dépasser 1 an, renouvelable une fois par le juge des tutelles. La durée totale ne peut donc excéder 2 ans.
La sauvegarde de justice cesse soit :

  • à l'expiration du délai pour laquelle elle a été prononcée,
  • à la levée de la mesure par le juge des tutelles,
  • après l'accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée, ou lorsque le majeur reprend possession de ses facultés,
  • -    par l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle,
  • -    au décès de la personne protégée.

La curatelle


La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être conseillée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile. La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante pour la personne. Dans tous les cas, la personne conserve son droit de vote.

Il existe différents degrés de curatelle :

  • la curatelle simple (la personne accomplit seule les actes de gestion courante mais elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants par exemple pour un emprunt bancaire).
  • la curatelle aménagée : le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas,
  • la curatelle renforcée : le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses, sur un compte ouvert au nom de celle-ci.

Personnes concernées
Les personnes placées sous curatelle sont des personnes majeures dont l'altération des facultés mentales ou des facultés corporelles empêchant l'expression de la volonté, ont été constatées médicalement.

Durée et cessation de la curatelle
La durée de la curatelle, fixée par le juge, ne peut excéder 5 ans. Ce dernier peut décider de la renouveler pour une durée plus longue si l'altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable, sur avis conforme du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. La mesure prend fin dans les conditions suivantes :

  • à tout moment si le juge le décide qu'elle n'est plus nécessaire par jugement dit "de mainlevée",  à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle, après avis médical constatant que la protection n'est plus nécessaire.
  • à l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement,
  • si une mesure de tutelle est prononcée en remplacement de la curatelle,
  • u décès de la personne protégée.

La tutelle


La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

Personnes concernées
Il s'agit des personnes majeures ayant besoin d'être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile, du fait de l'altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d'empêcher l'expression de leur volonté, et pour qui toute autre mesure de protection moins contraignante (curatelle, sauvegarde de justice) serait insuffisante.

Durée et cessation de la tutelle
La durée de la tutelle, fixée par le juge, ne peut excéder 5 ans. Le juge peut décider de la renouveler pour une durée plus longue si l'altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable. Il doit recueillir l'avis conforme du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. La mesure prend fin dans les conditions suivantes :

  • à tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous tutelle, le juge statuant par jugement dit "de mainlevée" rendu après avis médical,
  • à l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement,
  • si une mesure de curatelle est prononcée en remplacement de la tutelle,
  • au décès de la personne.

 

Procédure d’ouverture de mesure de protection judiciaire de majeur


Etablissement du certificat circonstancié
Toute demande d'ouverture d'une mesure de protection juridique de majeur (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat médical établissant l'altération des facultés de la personne. Ce certificat dit « certificat circonstancié »  doit être produit uniquement par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin a la possibilité de demander l'avis du médecin traitant de la personne.

Le certificat circonstancié décrit l'altération des facultés du majeur et l'évolution prévisible. Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'être assisté ou représenté, et indique si la personne est en état d'être auditionnée. Le certificat se prononce sur le droit de vote.

Demande au juge des tutelles
Pour la mise sous curatelle ou sous tutelle la demande doit être formulée au juge par les personnes suivantes :

  • la personne à protéger elle même, son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité (sauf en cas de rupture de la vie commune), un membre de sa famille, d'autres proches entretenant des relations étroites et stables avec elle, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique,
  • le procureur de la République, qui formule cette demande soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un tiers (par exemple : médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social).

La demande doit comporter, outre le certificat médical, l'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent cette protection.

Elle est adressée au juge des tutelles dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger, ou de celui de son tuteur si le majeur bénéficie déjà d'une mesure de tutelle suivie par le juge dans le ressort duquel réside le tuteur. La demande transmise donne lieu à une audition et un examen de la requête.  Lors de cette séance le juge auditionne la personne à protéger examine la requête et rend sa décision en fonction de la situation (désignation d’un curateur, d’un tuteur).

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