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Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)
(Mise à jour : avril 2014)

L’APA a pour objectif de renforcer la prise en charge des personnes en perte d’autonomie, en leur permettant de bénéficier des aides nécessaires à l’accomplissement des actes de la vie courante.

L’APA correspond à une prestation en nature personnalisée : elle est destinée à toute personne en perte d’autonomie, et est affectée à des dépenses précisément adaptées aux besoins particuliers de chaque allocataire.

Cette allocation peut être demandée pour financer toute une palette de services tels que l’aide ménagère, l’accueil de jour, l’accueil temporaire, les aides techniques ou l’adaptation du logement et de l’environnement matériel.

Elle peut bénéficier à des personnes hébergées à domicile ou dans un établissement.

Les formalités


Les dossiers de demande d’APA sont disponibles auprès :


L'attribution de l'APA est décidée et notifiée au demandeur par le président du conseil général, suivant l'acceptation par le demandeur du plan proposé. Le président du conseil général dispose de 2 mois à compter du dépôt du dossier pour notifier l'attribution.

Les conditions à remplir


Pour bénéficier de l’APA, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions :

- l'âge : l’APA ne peut être accordée qu’aux personnes de 60 ans et plus.

-Le demandeur doit attester d’une résidence stable et régulière en France : les personnes de nationalité Française ayant leur résidence en France, ainsi que les personnes étrangères titulaires d’un titre de séjour en cours de validité.
Si cette condition n’est pas remplie, la personne peut toutefois bénéficier de l’APA en se faisant domicilier auprès d’un organisme public social ou médico-social agréé par le représentant de l’Etat du Département et par le président du Conseil Général.
Les organismes sont : les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, les centres locaux d’information et de coordination (CLIC), un organisme régi par le code de la mutualité, un service d’aide à domicile agréé.
Cependant, la loi définit une condition de résidence et non de nationalité. Les personnes étrangères peuvent donc bénéficier de l’allocation si elles remplissent toutes les conditions.

- la perte d’autonomie : l’APA est destinée aux personnes ayant besoin d’aide pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou aux personnes dont l’état nécessite une surveillance régulière (groupe 1 à  4 de la grille AGGIR).
La perte d’autonomie est évaluée par la grille nationale AGGIR.

Evaluation du degré d’autonomie de la personne


La grille AGGIR permet d’évaluer le degré d’autonomie de la personne sur la base de dix-sept variables.
Dix de ces variables sont dites discriminantes car utilisées pour le calcul du GIR (Groupe Iso Ressources). Elles concernent la cohérence, l’orientation, la toilette,  l’habillage, l’alimentation, l’élimination les transferts (se lever, se coucher, s'asseoir), les déplacements à l'intérieur, les déplacements à l'extérieur et la communication à distance.
Sept autres  variables sont dites illustratives car elles n’entrent pas dans le calcul du GIR mais apportent des informations pour l’élaboration du plan d’aide. Elles concernent la perte d'autonomie domestique et sociale.

Les personnes âgées qui sollicitent le bénéfice de l'APA, sont classées dans les six groupes iso-ressources que compte la grille nationale, en fonction des aides à la personne ou techniques commandées par leur état.

  • GIR 1 : les personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessitent une présence indispensable et continue d'intervenants ;
  • GIR 2 : les personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions intellectuelles ne sont pas totalement altérées et dont l'état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante. Ce groupe s'adresse aussi aux personnes âgées dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui ont conservé leurs capacités de se déplacer ;
  • GIR 3 : les personnes âgées ayant conservé leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie locomotrice, mais qui ont besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d'être aidées pour leur autonomie corporelle ;
  • GIR 4 : les personnes âgées n'assumant pas seules leurs transferts mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l'intérieur de leur logement. Elles doivent parfois être aidées pour la toilette et l'habillage. Ce groupe s'adresse également aux personnes âgées n'ayant pas de problèmes locomoteurs mais devant être aidées pour les activités corporelles et pour les repas ;
  • GIR 5 : les personnes âgées ayant seulement besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage ;
  • GIR 6 : les personnes âgées n'ayant pas perdu leur autonomie pour les actes essentiels de la vie courante.

Seuls les quatre premiers GIR de la grille nationale ouvrent droit à l'APA, que les bénéficiaires se trouvent à domicile ou en établissement, à condition qu'ils répondent aux critères d'âge et de résidence.
Les personnes âgées classées en GIR 5 et 6 peuvent néanmoins prétendre au versement des prestations d'aide ménagère servies par leur régime de retraite ou par l'aide sociale départementale.

L’APA en établissement et l’APA à domicile


L'APA en établissement vise à aider la personne âgée dépendante à acquitter le tarif dépendance de la structure d’hébergement.
Il s’agit d’une allocation mensuelle dont le montant correspond à la différence entre le tarif dépendance de l’établissement en fonction du GIR de la personne, et la participation laissée à la charge de la personne âgée dépendante.
Le calcul de l’APA repose donc sur le GIR de la personne âgée, sur les tarifs dépendance de l’établissement selon le GIR (3 tarifs : un pour les GIR 1 et 2, un pour les GIR 3 et 4, un pour les GIR 5 et 6), et sur les ressources du bénéficiaire.
Les conditions d’attribution de l’APA en établissement correspondent aux conditions d’attribution initiales auxquelles se rajoutent le fait que l’établissement accueillant la personne âgée dépendante doit être un établissement social ou médico-social qui accueille de façon permanente des personnes âgées.
L’évaluation du degré d’autonomie de la personne se fait par le médecin coordonateur de l’établissement ou, à défaut, par un médecin conventionné, à l’aide de la grille AGGIR. Cette évaluation est ensuite transmise à un médecin du Conseil Général et à un praticien conseil de la Caisse primaire d’assurance maladie afin de la contrôler et la valider.

L’APA à domicile concerne les personnes vivant à leur domicile, au sein de leur famille, au domicile d’une famille d’accueil, en établissement pour personnes âgées dépendantes de moins de 25 places, ou dans un logement-foyer.
Elle repose sur l’élaboration d’un plan d’aide prenant en compte tous les aspects de la situation de la personne âgée (degré d’autonomie, environnement social et familial).

Ce plan d’aide est établi par une équipe médico-sociale. Un des membres de cette équipe se déplace chez la personne demandeuse.
Ce plan a pour but de recenser les besoins de la personne ainsi que les aides nécessaires à son maintien à domicile. Il est soumis à l’acceptation du bénéficiaire et va servir de base au calcul de l’APA qui sera versée.

Les aides sont de deux ordres :

  • aides pour le maintien à domicile (heures d’aides ou de garde à domicile, frais d’accueil temporaire en établissement, service de portage des repas, téléalarme, travaux d’adaptation du logement, service de blanchisserie à domicile, service de transport, services de dépannage et petits travaux divers) ;
  • aides techniques (fauteuil roulant, cannes, déambulateur,….).

Le versement mensuel de l’APA à domicile est égal au montant du plan d’aide moins une participation éventuelle laissée à la charge du bénéficiaire et calculée en fonction de ses ressources. La personne peut avoir recours soit à un organisme spécialisé, soit à un organisme prestataire.

Voir aussi

Ressources

Sites internet


  • Récapitulatif des allocations et aides sociales aux personnes âgées est disponible sur : service-public.fr

Sources


  • Ministère de la Santé - France Alzheimer