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Couverture Maladie Universelle (CMU)
(Mise à jour : juillet 2011)

La CMU de base


La Couverture maladie universelle (CMU) de base facilite l’accès aux soins et le remboursement des soins, prestations et médicaments à toute personne résidant en France et qui n’est pas déjà couverte par un autre régime obligatoire d’Assurance Maladie.
Il s’agit d’un véritable droit pour tous à l’accès aux soins, sous condition de résidence.

La CMU de base permet de bénéficier des prestations en nature de l'Assurance Maladie :
  • prise en charge des consultations médicales et de soins de ville,
  • prise en charge des frais d'hospitalisation,
  • examens de laboratoire, frais de dentiste et d'appareillage, dans les limites des tarifs fixés par la sécurité sociale.
Cependant, avec la seule CMU de base (sans assurance complémentaire), le  ticket modérateur et le forfait hospitalier ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie.

Conditions de prise en charge
La CMU de base est renouvelable chaque année, sous les conditions suivantes :
  • Il ne faut pas avoir droit à quelque titre que ce soit (assuré social, ayant droit, maintien aux droits) aux prestations en nature d'un régime obligatoire d'assurance maladie ou maternité et
  • résider régulièrement en France ou dans un département d'outre mer depuis au moins 3 mois de façon ininterrompue.

Il existe une dispense à la stabilité de résidence dans les cas suivants :
  • Personne inscrite dans un établissement d'enseignement ou effectuant un stage en France dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique. ;
  • Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ;
  • Bénéficiaire de prestations familiales ;
  • Bénéficiaire d'une aide à l'emploi pour la garde des jeunes enfants ;
  • Bénéficiaire d'allocations aux personnes âgées (allocation de solidarité aux personnes âgées, etc.) ;
  • Bénéficiaire d'une allocation de logement ou de l'aide personnalisée au logement (APL) ;
  • Bénéficiaire de prestations d'aide sociale. ;
  • Demandeur d'asile.
Les assurés sans domicile au moment de la demande doivent élire résidence auprès d’un Centre communal d’action sociale ou d’un organisme agréé par l’autorité préfectorale.

Les assurés au titre de la résidence doivent s’acquitter d’une cotisation de 8 % de leurs revenus fiscaux. La cotisation n’est pas due sur la part des revenus inférieure à un plafond déterminé.

Sont rattachés en même temps que l'assuré : le conjoint, concubin, partenaire PACS, la personne cohabitant sous le même toit depuis au moins 1 an, s'ils ne relèvent pas d'un régime obligatoire.

Démarches nécessaires

L’affiliation à la CMU de base n'est pas automatique : il faut en faire la demande auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
Le formulaire S 3710b « Couverture maladie universelle : demande de protection de base » doit être complété et accompagné des justificatifs demandés. Il comprend également une déclaration de ressources.
Si la personne bénéficie de la CMU complémentaire ou du revenu de solidarité active (RSA), la déclaration de ressources n’est pas à compléter.
Des informations complémentaires ou une assistance à la constitution d’un dossier CMU peut être demandées auprès d'un Centre communal d'action sociale, d'un service social, d'une association agréée ou d'un établissement de santé. Ces organismes sont en effet habilités à aider les personnes à constituer leur dossier de demande de CMU (remplir le formulaire, rassembler les pièces justificatives) et, avec leur accord, à le transmettre à leur Caisse d'assurance maladie.

La CMU complémentaire


La CMU complémentaire est une protection complémentaire (comme une mutuelle), accordée sur critères de ressources.  La CMU complémentaire facilite l’accès aux soins des personnes aux faibles ressources et résidant en France de façon stable et régulière.

Elle permet de bénéficier gratuitement et en tiers payant de la part des soins non pris en charge par la sécurité sociale : le ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier et, dans certaines limites, certains dépassements des tarifs de la sécurité sociale (lunettes, prothèses dentaires notamment).
Les franchises ne sont pas demandées aux bénéficiaires de la CMU complémentaire.
Cette couverture est assurée, au choix du demandeur, soit par sa caisse d'assurance maladie, soit par une mutuelle, soit par une société d'assurances ou une institution de prévoyance de son choix participant à la CMU.

La CMU complémentaire est accordée pour un an. Elle doit être renouvelée chaque année.

Conditions de prise en charge

Trois conditions à respecter :
  • résider en France depuis plus de trois mois ;
  • être en situation régulière ;
  • avoir un revenu mensuel par foyer ne dépassant pas un montant maximum.

Il existe une dispense à la stabilité de résidence dans les cas suivants :
  • Personne inscrite dans un établissement d'enseignement ou effectuant un stage en France dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique. ;
  • Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ;
  • Bénéficiaire de prestations familiales ;
  • Bénéficiaire d'une aide à l'emploi pour la garde des jeunes enfants ;
  • Bénéficiaire d'allocations aux personnes âgées (allocation de solidarité aux personnes âgées, etc.) ;
  • Bénéficiaire d'une allocation de logement ou de l'aide personnalisée au logement (APL) ;
  • Bénéficiaire de prestations d'aide sociale. ;
  • Demandeur d'asile.
Les assurés sans domicile au moment de la demande doivent élire résidence auprès d’un Centre communal d’action sociale ou d’un organisme agréé par l’autorité préfectorale.

La demande de CMU complémentaire est faite pour l'ensemble du foyer, comprenant le demandeur, son conjoint, ou son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), les enfants et autres personnes à charge de moins de 25 ans.

Démarches nécessaires
La demande de CMU complémentaire doit être faite auprès d'une caisse d'assurance maladie. Elle seule est habilitée à reconnaître ces droits. Il peut s'agir d'une CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie) ou CGSS (Caisse générale de la sécurité sociale), d'une caisse du RSI (Régime Social des Indépendants) ou d'une caisse de MSA (Mutualité sociale agricole).
Le formulaire S 3711 « Couverture maladie universelle complémentaire» doit être complété et accompagné des justificatifs demandés et du formulaire de choix de l'organisme complémentaire (Formulaire S3712). Il comprend également une déclaration de ressources.
Des informations complémentaires ou une assistance à la constitution d’un dossier CMU peut être demandées auprès d'un Centre communal d'action sociale, d'un service social, d'une association agréée ou d'un établissement de santé. Ces organismes sont en effet habilités à aider les personnes à constituer leur dossier de demande de CMU complémentaire (remplir le formulaire, rassembler les pièces justificatives) et, avec leur accord, à le transmettre à leur Caisse d'assurance maladie.

L’Aide pour une Complémentaire Santé (ACS)


L'Aide pour une Complémentaire Santé, initialement dénommée crédit d'impôt, consiste en une aide financière pour l’acquisition d’un contrat d’assurance maladie complémentaire de santé individuel.
Cette aide s’adresse aux personnes dont les ressources sont faibles mais légèrement supérieures au plafond ouvrant droit à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire.

L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) ouvre droit à une déduction sur la cotisation auprès de l’organisme de protection complémentaire. Elle permet de bénéficier également de la dispense d'avance de frais, pour la partie obligatoire, lors des consultations médicales réalisées dans le cadre du parcours de soins coordonnés.
A la différence de la CMU complémentaire, le niveau de prise en charge des dépenses de soins va dépendre entièrement des garanties prévues dans le contrat souscrit par le patient. Il sera donc variable en fonction du contrat.

Conditions de prise en charge
Les conditions de prise en charge sont les mêmes que celles nécessaires pour bénéficier de la CMU complémentaire, à savoir :
  • résider en France de façon stable et régulière
  • avoir des ressources inférieures à un certain plafond. Les ressources du foyer doivent se situer entre le plafond de la CMU complémentaire et ce même plafond majoré de 26 %. Ces plafonds dépendent de la composition familiale.

La demande d'Aide pour une Complémentaire Santé est à faire auprès de la caisse d’assurance maladie. En cas d’accord, celle-ci envoie une attestation de droit à l'Aide pour une Complémentaire Santé.

Démarches nécessaires
La demande d’aide pour une complémentaire santé doit être faite auprès d'une caisse d'assurance maladie. Le formulaire « CMU complémentaire et aide pour une complémentaire santé » doit être complété et accompagné des justificatifs demandés. Une déclaration de ressources est également demandée.
Si les conditions d'accès à l'aide pour une complémentaire santé sont remplies, la caisse d'Assurance Maladie adresse au bénéficiaire une attestation-chèque à faire valoir auprès d'un organisme complémentaire dans les six mois. Chaque membre du foyer, âgé de plus de 16 ans, bénéficiaire de l'aide, reçoit une attestation-chèque à son nom.

Des informations complémentaires ou une assistance à la constitution d’un dossier peut être demandées auprès d'un Centre communal d'action sociale, d'un service social, d'une association agréée ou d'un établissement de santé. Ces organismes sont en effet habilités à aider les personnes à constituer leur dossier de demande d’aide d’une complémentaire santé (remplir le formulaire, rassembler les pièces justificatives) et, avec leur accord, à le transmettre à leur Caisse d'assurance maladie.

Voir aussi

Ressources

Outils pour vous aider :


Numéros Verts


  • 36 46 - pour tous les assurés sociaux (prix d'un appel local)

Sources


  • Service Public - Assurance Maladie - CMU