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Personnes en fin de droits à l'assurance sociale
(Mise à jour : juillet 2011)

Le statut socioprofessionnel conditionne la nature des droits dont peuvent bénéficier les assurés sociaux.

Le maintien des droits


Le dispositif du maintien des droits est applicable aux personnes qui ne remplissent plus les conditions pour être assurées sociales ou ayant-droit ; il leur permet de continuer à bénéficier de leurs droits, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies et pendant une durée limitée, variable selon la nature des prestations.

Le maintien des droits a un caractère subsidiaire : c'est à dire qu'il cesse de s'appliquer lorsque la personne qui en bénéficiait remplit de nouveau les conditions pour être assurée sociale ou ayant droit.

Dans quel cas ?

En règle générale, le maintien des droits est applicable :
  • Au salarié au chômage qui n’est pas indemnisé par le Pôle Emploi ; le point de départ du maintien de ses droits débute à compter de la date d’effet de rupture du contrat de travail, et dure pendant 1 an ;
  • Au salarié au chômage qui n’est plus indemnisé par le Pôle Emploi ; le point de départ du maintien de ses droits débute à compter de la fin du versement de l’allocation chômage, et est sans limitation de durée (sous certaines conditions) ;
  • Au salarié pendant un congé sabbatique, un congé sans solde, un congé pour création d’entreprise ; le point de départ du maintien de ses droits débute à compter de la cessation de l’activité salariée, et dure 1 an ;
  • A l’étudiant qui a terminé ou interrompu ses études ; le point de départ du maintien de ses droits débute à compter de la fin (soit au 1er octobre) de sa dernière année universitaire, et sa durée dépend de la situation ultérieure (début d’une activité salariée, chômage, âge, etc.) ;
  • A la personne ayant-droit d’un assuré social lorsqu’elle ne remplit plus les conditions pour être ayant-droit (divorce, rupture de la vie maritale ou du PACS, enfant de plus de 16 ans ne poursuivant pas ses études, etc.) ; le point de départ du maintien de ses droits débute à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, et dure 1 an (ou, le cas échéant, jusqu’à ce que le dernier enfant à charge ait atteint l’âge de 3 ans) ;
  • A la personne ayant-droit d'un assuré social décédé ; le point de départ du maintien de ses droits débute à compter de la date du décès de l'assuré, et dure 1 an (ou, le cas échéant, jusqu’à ce que le dernier enfant à charge ait atteint l’âge de 3 ans) ;
  • A la personne titulaire d’une pension, rente ou allocation, lorsque cette pension, rente ou allocation est supprimée ; le point de départ du maintien de ses droits débute à compter de la date à laquelle cette pension, rente ou allocation est supprimée.

A noter :
Le salarié au chômage qui perçoit une indemnisation du Pôle Emploi continue à bénéficier, pendant toute la durée du versement de cette allocation, des prestations auxquelles il avait droit au titre de sa dernière activité salariée. Le maintien des droits proprement dit ne débutera, éventuellement, qu’à compter du jour où l’indemnisation cesse d’être versée.

A l’issue du maintien des droits


A l’issue de la période de maintien des droits, les personnes pourront, en l’absence d’une protection sociale à quelque titre que ce soit, bénéficier de la CMU de base.

A noter :
Les salariés au chômage pourront, à l’issue de la période de maintien de leurs droits, continuer à bénéficier des prestations en nature (remboursement des soins) des assurances maladie et maternité sans limitation de durée :
  • S’ils sont toujours à la recherche d’un emploi et inscrits au Pôle Emploi (ils devront fournir régulièrement à leur caisse d’Assurance Maladie une preuve qu’ils sont à la recherche d’un emploi) ;
  • Ou s’ils sont âgés de 57 ans et demi ou plus.

Voir aussi

Ressources

Sources


  • Assurance Maladie