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Permanences d'Accès aux Soins de Santé (PASS)
(Mise à jour : juillet 2011)

Missions


Les Permanences d'Accès aux Soins de Santé (PASS) sont des cellules médico-sociales rattachées aux hôpitaux. Introduites par la loi d'orientation de lutte contre l'exclusion en 1998, les PASS ont pour objectif :
  • de faciliter l'accès aux soins et à la prévention (notamment aux dépistages) les personnes en situation de précarité ;
  • d’accompagner les personnes en situation de précarité dans les démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs droits.
Sans se substituer aux dispositifs de droits communs les PASS permettent aux personnes en situation de précarité de bénéficier d’un accompagnement médico-social personnalisé durant un temps suffisant afin d’intégrer ou de réintégrer le circuit médico-social de tout citoyen.

Les médecins et infirmiers des PASS répondent en priorité à la demande de soins et de prévention. Les assistants sociaux remédient en priorité au défaut de couverture sociale (CMU, AME, Droits communs) et d'accès aux mutuelles, mais essaient également de répondre :
  • à l'absence de logement (sans abri) ou l'existence d'un logement précaire ;
  • aux difficultés pour se nourrir ou se vêtir ;
  • à l'illettrisme ou à une barrière linguistique suffisamment importante pour gêner le patient dans son accès aux soins ;
  • à l'isolement social.

Les PASS sont également là pour les personnes vues ou rencontrées en dehors du secteur hospitalier. Ainsi tout praticien de santé libéral, tout assistant social ou structure peut s'appuyer sur l'aide des PASS lorsqu'il est en présence d'une personne en difficulté.

Il est à noter que certaines PASS proposent en plus de leurs missions médico-sociales des services tels que consultations dentaires, délivrance gratuite de médicaments sous certaines conditions….

Cadre légal


En application de l’article L6112-6 du code de la santé publique, les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier mettent en place, dans le cadre des programmes régionaux pour l'accès à la prévention et aux soins (PRAPS), des permanences d'accès aux soins de santé (PASS), qui comprennent notamment des permanences d'orthogénie, adaptées aux personnes en situation de précarité, visant à faciliter leur accès au système de santé, et à les accompagner dans les démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs droits. Ils concluent avec l'Etat des conventions prévoyant, en cas de nécessité, la prise en charge des consultations externes, des actes diagnostiques et thérapeutiques ainsi que des traitements qui sont délivrés gratuitement à ces personnes.

Ressources

Sources


  • Ministère de la Santé