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Aide Médicale d’Etat (AME)
(Mise à jour : juin 2011)

L’Aide Médicale de l’Etat (AME) vise à permettre l’accès aux soins des personnes étrangères résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, mais qui sont en situation irrégulière (absence de titre de séjour ou de récépissé de demande).

Mise en place dans le cadre  de la lutte contre les exclusions, l’AME est une couverture de santé qui permet la prise en charge à 100% des dépenses de soins, de consultations médicales à l'hôpital ou en médecine de ville, de prescriptions médicales et de forfait hospitalier, par application des tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie.

Le bénéficiaire de l'AME est dispensé de faire l'avance des frais, à l'hôpital ou en médecine de ville.

La loi de finances pour 2011 modifie sur plusieurs points le régime de l'aide médicale d'État (AME).  Cependant, les décrets devront préciser les mesures concernant la prise en charge des soins.
Un droit de timbre de 30 € devrait être exigé pour les demandes d'AME déposées à partir du 1er mars 2011.

Les bénéficiaires


L'aide médicale d'Etat (AME) est destinée aux personnes de nationalité étrangère :
  • qui résident en France de façon ininterrompue depuis plus de 3 mois,
  • mais ne disposent pas d'un titre de séjour,
  • et qui justifient de ressources annuelles ne dépassant pas le plafond applicable pour l'admission à la Couverture Maladie Universelle (CMU) complémentaire.

Pour bénéficier de l’AME, il faut donc répondre aux critères suivants :
  • ne pas être affilié à un régime de Sécurité Sociale (au titre d'une activité professionnelle, par exemple) ;
  • être étranger, ressortissant d'un pays hors Espace Economique Européen ou de la Suisse,  et résider en France (métropolitaine ou dans un département d'outre-mer) depuis plus de trois mois ;
  • être étranger et retenu, maintenu ou en instance de reconduite à la frontière dans un Centre de rétention administrative.
Quelques cas particuliers :
  • L’AME peut être accordée à titre humanitaire aux personnes étrangères qui ne résident pas habituellement en France et dont l’état de santé le justifie.
  • Les personnes étrangères retenues dans les Centres de rétention administrative (CRA) peuvent, si leur état de santé le justifie, bénéficier de l’AME.

Les cas d'urgence :
La prise en charge hospitalière pour les personnes ne bénéficiant pas de l'AME est limitée aux besoins urgents et vitaux. Le remboursement des frais engagés par les hôpitaux se fera grâce à une dotation forfaitaire. Pour les personnes hospitalisées ou ayant eu des soins à l'hôpital, avant le dépôt d'une demande d'AME, un dossier sera à faire impérativement dans les 2 mois suivant la date des soins, et l'AME prendra effet à la date d'entrée à l'hôpital.
Attention : une personne qui obtient une prise en charge par un organisme d'assurance maladie ou par l'AME, après avoir signé un engagement de payer ses frais d'hospitalisation ou versé une provision ne pourra pas obtenir le remboursement de cette somme par l'aide médicale.
Les personnes à charge du bénéficiaire  bénéficient de l’AME.
Sont considérées comme personnes à charge : le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (Pacs), les enfants à charge sans activité, les ascendants ou descendants (oncle, tante, cousine, neveu ou nièce) vivant au foyer s'ils se consacrent à l'éducation de des enfants de moins de 14 ans, un cohabitant, c'est-à-dire une personne vivant au foyer et qui est à la charge du bénéficiaire de manière totale et permanente.

Les formalités


Demande
La demande s’effectue à partir d’un formulaire « Demande d'aide médicale de l'État » (formulaire S 3720b)

La demande doit être déposée, accompagnée des justificatifs auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dans le ressort de laquelle réside le demandeur ou, si ce dernier se trouve sans domicile fixe, de la CPAM dans le ressort de laquelle il a élu domicile.

Des organismes peuvent apporter une assistance à la constitution et/ou à la transmission du dossier de demande d'AME :
  • le centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS ou CIAS) du lieu de résidence du demandeur ou, si ce dernier se trouve sans domicile fixe, du CCAS ou CIAS auprès duquel il a élu domicile ;
  • un service sanitaire et social du département,
  • une association ou d'un organisme à but non lucratif agréés par le préfet pour recevoir ce type de demande (exemple : association ou autre organisme à but non lucratif menant des actions de lutte contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins).
Attribution
La décision est prise par la CPAM, par délégation du préfet. Elle envoie sa décision au bénéficiaire. Dans la décision figurent la date d'effet, et la durée de validité.
En cas de refus, il est possible de contester cette décision auprès de la Commission départementale d'aide sociale du département, dont l'adresse est mentionnée sur la notification de refus adressée par la caisse d'Assurance Maladie.

Durée
L’AME est accordée pour un an et peut être reconduite chaque année tant que les conditions pour en bénéficier sont toujours remplies.  
Attention : le renouvellement des droits à l’AME ne se fait pas automatiquement. Deux mois avant la date d’expiration des droits à l’AME, le demandeur doit déposer une nouvelle demande auprès de sa caisse d’Assurance Maladie.

Les conditions à remplir


Plusieurs conditions sont exigées et déterminantes

  • La justification de l’identité

Pour justifier de son identité et de celle des personnes à charge, le demandeur doit fournir l'une de ces pièces :
    - le passeport ;
    - la carte nationale d'identité ;
    - la traduction d'un extrait d'acte de naissance effectuée par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français ou par le consulat, en France, du pays rédacteur de l'acte ou du pays dont l'intéressé a la nationalité ;
    - la traduction du livret de famille effectuée par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français ou par le consulat, en France, du pays rédacteur de l'acte ou du pays dont l'intéressé a la nationalité ;
    - la copie d'un titre de séjour antérieurement détenu.

  • La condition de résidence

Il faut prouver sa présence ininterrompue depuis trois mois sur le territoire français. Cette durée est calculée de date à date.
Les pièces justificatives de l’ancienneté de la résidence en France sont le visa ou le passeport avec le tampon comportant la date d’entrée sur le territoire français.

A défaut de pouvoir présenter ces documents, d’autres justificatifs peuvent être demandés par l’administration :
 - une copie du contrat de location ou d'une quittance de loyer datant de plus de trois mois, ou d'une facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone datant de plus de trois mois ;
- un avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, à la taxe foncière ou à la taxe d'habitation ;
- une facture d'hôtellerie datant de plus de trois mois ;
- une quittance de loyer ou une facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone établie au nom de l'hébergeant, datant de plus de trois mois, lorsque le demandeur est hébergé à titre gratuit par une personne physique ;
- une attestation d'hébergement établie par un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) datant de plus de trois mois ;
- si la personne est sans domicile fixe, une attestation de domiciliation établie par un organisme agréé et datant de plus de trois mois ;
- tout autre document de nature à prouver que cette condition est remplie.
 A noter : une personne qui prouve sa résidence en France par un document datant de plus de trois mois à la date de la décision est considérée comme remplissant la condition de résidence. En conséquence, il n'y a pas lieu de fournir un justificatif pour chaque mois de résidence en France.
    

  • Les conditions de ressources

Le demandeur doit justifier de ressources inférieures au plafond fixé pour l'attribution de la couverture médicale universelle (CMU) complémentaire.
Les ressources prises en compte pour l'ouverture des droits à l'AME comprennent l’ensemble des ressources de toute nature (nettes de prélèvements sociaux) perçues par le demandeur et les personnes à sa charge, en France ou à l'étranger, au cours des douze mois civils précédents le dépôt de la demande.
La perception d'un salaire, d'une pension de retraite, les bénéfices d'un commerce avant l'entrée en France doivent être indiqués pour le montant qu'ils représentent en euros.

Voir aussi

Ressources

Sources


  • Assurance maladie - Service public